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Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)
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Rรฉsumรฉ
Prรฉ-requis
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Avoir un permis prรฉalable de construire (pour les chantiers de construction)
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Les autorisations lรฉgales (pour les locaux amรฉnagรฉs pour รชtre des cafรฉs ou des restaurants)
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L'occupation ne doit pas prรฉsenter un danger pour les passants, ni gรชner la circulation routiรจre (par les affiches et les produits exposรฉs).
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Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillitรฉ des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluiditรฉ de la circulation routiรจre d'une faรงon gรฉnรฉrale.
รtapes
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Une demande sur papier simple comportant l'adresse complรจte du local ou du lieu d'exploitation.
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Une copie de l'attestation de prรฉvention, avec nรฉcessite se conformer aux conditions du cahier des charges relatif ร la dรฉtermination des conditions gรฉnรฉrales de conformitรฉ des locaux,
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Modรจle des affiches ou des produits ร exposer avec prรฉcision des lieux de l'implantation proposรฉes,
-
Quittance des taxes municipales imposรฉes au local,
-
Description des moyens de sรฉcuritรฉ ร mettre en oeuvre pendant l'occupation du domaine public.
Complรฉments d'informations
Sources:
Autre(s) procรฉdure(s):
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Derniรจre mise ร jour:
2026-03-09
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