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Octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A) - APIA
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Résumé
Organisation(s) en relation:
Durée:
1 mois
Il s'agit une procedure pour octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A)
Pré-requis
-
Le bénéficiaire doit être un petit agriculteur ou un petit pêcheur de la catégorie " A ", conformément aux dispositions, du décret n°94-427 du 14 Février 1994
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L'inexistence de dettes impayées sur sa charge
Étapes
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Une demande sur un imprimé délivré par la banque nationale agricole ou par le commissariat régional au développement
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Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement
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Un certificat de propriété ou un certificat de possession ou un contrat de location de la terre objet du projet ou le contrat de mougharsa ou de moussakat ou une procuration de gestion ou une attestation d'octroi d'un terrain collectif à titre privét
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Une liste prévisionnelle des travaux ou des produits à acquérir agrée par les services techniques des commissariats régionaux au développement agricole
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Dépôt du dossier
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Etude financière du dossier et transmission au commissariat régional au développement agricole dans L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité
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Etude technique du dossier dans Le commissariat régional au développement agricole concerné
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Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantage dans Le commissaire régional au développement agricole
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Réunion de la commission dans La commission régionale d'octroi d'avantages
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Elaboration de la décision d'octroi d'avantages dans Le commissariat régional au développement agricole
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Signature de la décision dans Le président de la commission
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Information du demandeur de la décision de la commission et transmission du dossier à l'agencede la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité dans Le commissariat régional au développement agricole
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Signature du contrat de prêt et accomplissement des procédures d'hypothèque dans La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité + le demandeur
-
Déblocage du prêt et de la subvention dans La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité
Compléments d'informations
Autre(s) procédure(s):
Référence(s) légales:
Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11 Janvier 1999 (l'article 46 bis)
Loi n°97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion de l'année 1998 (les articles de 63 à 65)
Décret n°94-427 du 14 Février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de pêche tel que modifié et complété par le décret N° 2001-1542 du 02 Juillet 2001 (les articles 1 et 7)
Décret n°95-793 du 02 Mai 1995 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs- Circulaire du ministre de l'agriculture n°95 du 23 Avril 1997
Circulaire de monsieur le ministre de l'agriculture n° 226 du 12 Octobre 2001aux commissaires régionaux au développement agricole relative aux procédures d'octroi de subvention d'investissement au titre de l'économie en eaux d'irrigation
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Dernière mise à jour:
2026-01-02
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