Obtention du certificat de saisie des viandes

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Résumé

Organisation(s) en relation:

Agence de Promotion des Investissements Agricoles

Durée:

24 heures

Il s'agit une procédure d'obtention une certificat de saisie des viandes

Pré-requis

Les viandes ou abats saisis doivent être non propres à la consommation humaine
Présence du propriétaire ou de son représentant lors de la saisie et de la destruction, avec établissement d’un procès-verbal

Étapes

Inspection à l'abattoir
Obtention du certificat de saisie des viandes

Compléments d'informations

Sources:

SICAD - L'information et la communication administrative Tunisie

Autre(s) procédure(s):

Octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A) - APIA

Agence de Promotion des Investissements Agricoles

14 Étape(s)

Participation à la compétition nationale de l’entrepreneuriat « machrou3ek» (Porteurs d’idées)

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

et 5 autres institution(s) publique(s)

5 Étape(s) Nouveau

Octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole - APIA

Agence de Promotion des Investissements Agricoles

15 Étape(s)

Référence(s) légales:

Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret 2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 3 parag 5)