Obtention d'un prêt pour acquisition d'un terrain de logement CNRPS

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Résumé

Organisation(s) en relation:

Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et 34 autres institution(s) publique(s)

Pré-requis

Etre en activité à la date de dépôt de la demande
Adhésion à la sécurité sociale pendant une période d'au moins cinq ans.
Maintien de la qualité de l'employé au moment de la demande (l'affilié est enregistré dans son travail - en tant que contractuel ou temporaire).
Les coûts découlant du remboursement de l'ensemble des prêts accordés par la Caisse et les banques ne doivent pas dépasser 40 % du salaire mensuel brut de l'affilié, avec la possibilité de prendre en compte le revenu du conjoint s'il est affilié à la sécurité sociale et employé.
Les prêts accordés par la Caisse et les banques ne doivent pas dépasser 90 % de la valeur totale du logement ou du terrain.
Le montant du prêt est plafonné à 15 000 D.
Un taux d'intérêt de 6,75 % par an.
Possibilité de renouveler l'utilisation d'un prêt immobilier une seule fois après le remboursement intégral du prêt précédent et aux mêmes conditions mentionnées.
Possibilité pour les deux conjoints de bénéficier d'un prêt pour le même logement familial commun ou pour l'acquisition d'un terrain.
La propriété faisant l'objet du prêt doit être hypothéquée et être en conformité avec les autorités municipales et locales.
Les travaux ne doivent pas concerner l'extension, l'amélioration, l'aménagement ou la rénovation (dans le cas de la construction d'une maison).
L'acquisition doit être effectuée auprès d'un promoteur immobilier agréé (dans le cas de l'achat d'une maison ou d'un terrain).
Très important : le remboursement du prêt doit être effectué avant d'atteindre l'âge légal de la retraite.

Étapes

Formulaire dûment rempli et signé par l'affilié et l'organisme employeur

Voir le formulaire
Copie de la carte d'identité de l'affilié et de son conjoint.
Promesse de vente délivrée par un promoteur immobilier agréé, comportant un schéma de financement détaillé et précisant la réservation du terrain objet de la demande du prêt, son coût global, son adresse, sa superficie et la date probable d'acquisition.
Joindre tableau d'amortissement des crédits octroyés par les institutions financières au titre du logement ou du terrain objet du prêt.